Retrouver le cadastre de votre commune :
- Cadastre

Le cadastre en France

Le cadastre est un registre administratif qui recense et décrit l'ensemble des propriétés immobilières situées sur un territoire donné, généralement à l'échelle d'une commune ou d'une région. Le cadastre permet de localiser chaque parcelle de terrain, d'en délimiter les contours et d'en estimer la valeur vénale. Il constitue également une source d'information pour la gestion du territoire, l'aménagement urbain et rural, la planification fiscale et la prévention des risques naturels. Le cadastre est géré par les services fiscaux de l'État et est consultable par tous les citoyens.

Vous pouvez retrouver votre mairie et les démarches administratives sur les sites suivants :
- L'annuaire des mairies Service Public
- Vos Droits
- Annuaire des mairies

Maison : travaux extérieurs

Vous pouvez faire librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. Selon leur nature et leur ampleur, il peut être nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).

La législation abordant le thème du terrassement est vaste et concerne autant la sécurité des personnes que le respect des règles d'urbanisme. Un chantier quel qu'il soit peut s'avérer dangereux et prendre certaines précautions devient obligatoire. Le maître d'œuvre ne doit en aucun cas négliger ses responsabilités, sans quoi des sanctions pourraient être appliquées. Les lois et les règlements locaux traitent de chaque étape du terrassement. Le professionnel connaît bien ces obligations et vous aide à rester en accord avec la loi. Pour que vous ayez une vision claire de la question, cet article recense les priorités à respecter lors d'une excavation ou d'un creusement de tranchée. Vous comprendrez pourquoi les engins de chantier sont parfois indispensables et comment les terrassiers réagissent face à telle ou telle situation.

Terrassement et législation : déclaration préalable ou permis de construire ?

Engins de terrassement

En fait, tout dépend de la catégorie des travaux à réaliser et de leur ampleur. Le propriétaire d'un terrain souhaitant faire effectuer des travaux de terrassement puis de construction ou d'aménagement doit, dans la majorité des cas, soit effectuer une déclaration préalable de travaux, soit réaliser une demande de permis de construire.

Seuls les projets de moins de deux mètres carrés ne sont pas soumis à cette réglementation nationale. Les règles d'urbanisme se consultent facilement en mairie, soit sur le POS (Plan d'Occupation des Sols), soit sur le PLU (Plan Local d'Urbanisme). En faisant appel à un professionnel, vous êtes sûrs de bien respecter les règles et d'être en accord avec la loi. Le terrassier est à même de vous aider dans toutes vos démarches administratives ou de vous guider pour faciliter l'obtention d'une autorisation par les services compétents. Il prévoit en prime les procédures à appliquer selon la difficulté du chantier et vous évite des déboires avec la loi. Ses conseils permettent bien souvent de gagner du temps et vous aident à rester sereins même si les premières observations laissent présager des complications. Il ne faut surtout pas hésiter à poser des questions et à vous faire expliquer les points qui vous semblent peu clairs. Si le permis de construire est refusé, le professionnel pourra en outre vous faire effectuer les modifications nécessaires. Dans tous les cas, se faire seconder peut éviter des sanctions inutiles. Apprenez par exemple que les communes se gardent le droit de réglementer tout exhaussement de terrain dès lors que les dispositions prescrites sont en accord avec les règles d'urbanisme. En général, les travaux d'enrochement doivent être expliqués sur une déclaration préalable de travaux, l'objectif étant de limiter les risques d'effondrement, d'affaissement ou d'inondation et de préserver les ressources naturelles.

Terrassement et législation : règles pour les fouilles et tranchées

Ici, il s'agit d'assurer la sécurité des personnes intervenant sur le chantier. Le Code du travail vise tout particulièrement les tranchées pouvant s'avérer dangereuses. Il met en avant plusieurs règles traitant des tranchées verticales ou sensiblement verticales présentant une profondeur de 1,30 m et plus. Plusieurs éléments doivent être positionnés dans la tranchée. Les blindages, les étrésillons et les étais sont installés sur chaque paroi pour assurer la sécurité des ouvriers évoluant sur le chantier et limiter les risques d'éboulements ou d'effondrements. Chaque zone considérée comme dangereuse est signalée à l'aide de panneaux ou autre accessoire signalétique. Elle doit aussi être parfaitement délimitée.

Dans tous les cas, le terrassier doit calculer précisément les surcharges pouvant survenir durant la construction et les surpoids dus aux dépôts de façon à analyser rationnellement l'inclinaison à prévoir pour la tranchée et les éléments à inclure pour son renforcement. La règle veut que le blindage dépasse de la tranchée ou que des plinthes de 15 cm de hauteur minimum soient posées tout le long de la tranchée. Si nécessaire, des drains complètent le dispositif pour rediriger l'eau de pluie. La dernière obligation prescrite est de faire pratiquer un examen par un spécialiste pour s'assurer que tout est en ordre après une période où il a beaucoup plu ou si les températures sont descendues en dessous du zéro.

Terrassement et législation : travaux de nivellement

Une série d'autorisations peut être requise pour la réalisation de travaux de nivellement et de mise à niveau d'un terrain selon la législation en vigueur dans votre commune. Des documents officiels sont généralement nécessaires lorsque des engins de chantier doivent intervenir sur votre parcelle de terrain. Seuls les terrassements de petits espaces effectués grâce à des outils de jardinage ou du petit matériel ne sont pas soumis à réglementation. Ce terrassement doit toutefois être exclusivement réalisé sur son terrain et ne doit pas déborder sur la voie publique.

Dans le cas d'un rehaussement de terrain, la réglementation est déterminée par les règles d'urbanisme de la commune et son PLU (Plan Local d'Urbanisme). Certaines opérations peuvent être imposées comme les travaux d'enrochement si un risque d'effondrement des terres est constaté ou la consolidation à l'aide de moyens précis des tranchées profondes. Les travaux de mise à niveau devront donc respecter ces règles et appliquer les diverses mesures. Le permis de construire peut dans certains cas donner des informations utiles sur les étapes à privilégier et les procédures à appliquer en priorité.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Si le propriétaire néglige les règles d'urbanisme et de sécurité, s'il ne tient pas compte des plans du permis de construire, il s'expose à une série de sanctions pénales et civiles. Les plus gros délits entraînent une amende de 300 000 euros et une récidive peut amener jusqu'à la prison durant 6 mois et plus. Par ailleurs, si un préjudice direct est constaté contre un tiers, des dommages et intérêts devront être versés.

Terrassement et législation : réglementation sur l'évacuation des gravats

Les travaux d'évacuation des gravats et travaux d'évacuation de la terre non tamisée sont obligatoirement soumis à des procédures très strictes. La législation en vigueur prévoit différentes phases en fonction du type de déchet. Il en existe 3 sortes : les déchets inertes, les déchets dangereux et les déchets non dangereux. L'amiante et le plomb font par exemple partie des déchets dangereux et doivent être traités par une filière bien spécifique. D'autres professionnels sont donc mandatés pour s'en occuper. Ce type de déchets ne concerne pas le terrassier. Si vous souhaitez évacuer vous-mêmes vos gravats de chantier, pensez à vous renseigner auprès de votre mairie ou directement auprès de la déchetterie la plus

Vous n'aurez pas en plus à rechercher les règles applicables à votre cas. Attention toutefois, un diagnostic des déchets à retraiter peut s'avérer obligatoire. L'objectif est le respect de l'environnement.

Les déchets considérés comme inertes sont la terre non traitée, le béton et les parpaings, les tuiles et autres matériaux de couverture classiques, les briques, le verre. Les déchets classés comme non dangereux sont par exemple les résidus de bois et de contreplaqué, les planches, les plinthes en bois ou encore les éléments de menuiserie en bois. Les professionnels du terrassement, les maçons terrassiers qualifiés effectuent un tri en fonction du recyclage possible et évacuent rationnellement terre et gravats.

Terrassement et législation : les dispositions fiscales

Différentes dispositions fiscales permettent d'économiser sur la facture d'un terrassement effectué pour améliorer ou transformer son habitation construite depuis plus de 2 ans. Le taux de TVA à 10 % est le premier bénéfice à retirer en employant un professionnel reconnu. Le taux intermédiaire de 10 % peut être appliqué sur l'ensemble des travaux de terrassement, des travaux de drainage et des travaux de creusement des tranchées. Le taux de TVA intermédiaire concerne dans un deuxième temps les travaux de remise en état réalisés suite à une viabilisation ou à un assainissement et suite à des travaux de remblai et des travaux de nivellement. La plupart des opérations de terrassement permettent de bénéficier de cette disposition fiscale, y compris les travaux ayant pour objet le forage d'un puits, les travaux concernant la récupération des eaux pluviales ou leur évacuation hors du terrain, les travaux de raccordement aux différents réseaux de viabilisation. Il est en outre automatiquement appliqué sur le coût des déblais, de la remise en état des chaussées et sur l'achat des diverses fournitures nécessaires à la sécurisation du chantier. Renseignez-vous auprès de votre terrassier pour savoir si les opérations souhaitées vont vous donner droit à un taux de TVA réduit ! S'il s'agit de terrasser le terrain pour installer un système de chauffage à énergie renouvelable ou un appareil performant garantissant des économies sur le long terme, le taux de TVA pourrait même être de 5,5 % seulement. Vérifiez votre devis, le taux de TVA appliqué est systématiquement mentionné, ainsi que le montant hors taxe, le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises !

Quel permis pour conduire quoi ?
- Permis de conduire

Quel permis pour conduire une camionnette ?

Vous louez une camionnette pour votre déménagement : de quel permis avez-vous besoin ?

Si vous souhaitez conduire une camionnette, le permis B suffit toutefois le véhicule doit respecter un certain poids. Le PTAC (poids total autorisé en charge) de la camionnette ne doit pas dépasser 3,5 tonnes.

À savoir : pour conduire un camion entre 3.5 et 7.5 tonnes, il faut être doté du permis C1, C ou C1E. Pour les deux premières catégories, l’usager peut rajouter une remorque. Cette dernière ne doit pas dépasser les 750 kg. Pour les camions de plus de 7.5 tonnes, il est nécessaire d’avoir le permis C ou CE.

Quel permis pour tracter une remorque, un van ou une caravane ?

Selon le poids de la remorque, du van ou de la caravane, le type de permis de conduire diffère.

Votre permis de conduire B est valable si :

• Si le PTAC de votre remorque (van, caravane) est supérieur à 750 kg, alors la somme du poids total roulant autorisé (PTRA) ne doit pas dépasser 3 500 kg.
• Si le PTRA est compris entre 3 500 et 4 250 kg, en complément de votre permis B, vous devrez suivre une formation dans un organisme agréé par le préfet, d’une durée de 7 heures.

Le permis BE est obligatoire, dans les cas suivants :

• Si le poids total autorisé en charge (PTAC) de votre remorque (van, caravane) van est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3 500 kg et que le poids total roulant autorisé (PTRA) de votre véhicule et de la remorque (van) est supérieur à 4 250 kg.

Le permis BE est composé de deux épreuves : théorique et pratique. Il a une durée de validité de 15 ans.

Conduite de mini pelle

Engin par excellence pour les travaux de terrassement la mini pelle peut être utilisée par les professionnels ou les particuliers. Si cette dernière est relativement simple de fonctionnement, son utilisation nécessite toutefois une bonne coordination des gestes et la connaissance des règles de sécurité. Alors, qui peut conduire une mini pelle ? Tout dépend de l’utilisateur. En effet les règles ne sont pas les mêmes entre un particulier et un professionnel et dans le second cas, le lieu d’utilisation de l’engin peut nécessiter le CACES et/ou l’autorisation de conduite. En France, pour conduire une mini pelle, vous devez avoir une autorisation de conduite délivrée par votre employeur ou une formation professionnelle.

Conduire une mini pelle en tant que particulier

La possession d'un CACES, d'une autorisation, d'une formation ne sont pas nécessaires pour un particulier qui souhaite utiliser une mini pelle dans son espace privé. Vous voulez louer une mini pelle mais vous n’êtes pas sûr d’être en mesure de vous en servir dans des bonnes conditions ? La sécurité doit toujours être la priorité quand vous conduisez une mini pelle, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel !

Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez apprendre à conduire une mini pelle, vous pouvez suivre une formation professionnelle dispensée par des organismes spécialisés. Les formations pour la conduite d'une mini pelle sont généralement adaptées en fonction du niveau de compétence du participant. Elles peuvent être dispensées en présentiel ou en ligne et incluent des sessions théoriques et pratiques. Les sessions théoriques peuvent comprendre des notions de sécurité, des instructions sur le fonctionnement des machines, la compréhension des plans et des symboles de chantier, etc. Les sessions pratiques comprennent l'apprentissage de la conduite de la mini pelle sur un chantier ou dans un environnement simulé. Vous apprendrez notamment à manoeuvrer la machine, à creuser, à niveler le sol, à déplacer des charges et à utiliser les différents équipements et accessoires de la mini pelle. Le coût et la durée de la formation peuvent varier en fonction de l'organisme de formation et de la durée de la formation. Il est important de bien se renseigner sur les différentes options et de choisir une formation dispensée par un organisme agréé pour s'assurer d'une formation de qualité.

Conduire une mini pelle en tant que professionnel

Un professionnel peut être soumis au CACES ou à une réglementation de conduite délivrés par des organismes de formation agréés et ont une durée de validité de 5 ans. Le Caces correspond à une formation (parties théorique et pratique), qui atteste que son détenteur à bien eu ce Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité. Les CACES (Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité) sont des certifications professionnelles obligatoires pour conduire certains types de matériel de chantier. Voici les principales catégories de CACES pour la conduite de matériel de chantier :

La conduite d’une mini pelle < à 6t est soumise à la règlementation R482 catégorie A en remplacement de la réglementation R372 catégorie 1.

La conduite d’une mini pelle > à 6t est soumise à la règlementation R482 catégorie B1 en remplacement de la réglementation R372 catégorie 2.

Il est important de noter que ces certifications sont régies par la législation française et qu'elles sont nécessaires pour conduire certains types d'engins de chantier. Pour obtenir ces certifications, il est nécessaire de suivre une formation spécifique dispensée par des organismes agréés, et de réussir un examen théorique et pratique.

L’autorisation de conduite est délivrée pour :

L'autorisation de conduite pour les engins de chantier est un document qui atteste qu'une personne est habilitée à conduire un engin de chantier en toute sécurité. Cette autorisation de conduite est délivrée par l'employeur de la personne, qui doit s'assurer que celle-ci a reçu une formation adéquate et possède les compétences nécessaires pour conduire l'engin de chantier en question. L'autorisation de conduite est délivrée par l'employeur et permet à un salarié de conduire une mini pelle dans le cadre de son travail. Cette autorisation est basée sur une évaluation des compétences et des connaissances du salarié en matière de conduite de la mini pelle.

La formation nécessaire pour obtenir une autorisation de conduite dépend du type d'engin de chantier. En général, elle comprend une formation théorique sur les règles de sécurité, les techniques de conduite, et les risques liés à l'utilisation de l'engin de chantier, ainsi qu'une formation pratique sur la conduite de l'engin en question. Il est important de noter que l'autorisation de conduite ne remplace pas le Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES), qui est une formation professionnelle reconnue permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour conduire en toute sécurité un engin de chantier. L'autorisation de conduite est plutôt une attestation délivrée par l'employeur, qui atteste que la personne a été formée et est habilitée à conduire l'engin.

Il est important de noter que la conduite d'une mini pelle sans autorisation ou formation appropriée peut être dangereuse pour vous et les personnes autour de vous. Il est donc conseillé de suivre une formation professionnelle ou d'obtenir une autorisation de conduite avant de commencer à utiliser une mini pelle.